CGU

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(modifié en dernier lieu le 12.10.2018)

Préambule:

Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Les Conditions Générales de Vente suivantes définissent les conditions selon lesquelles l'utilisation du service New Honey sera effectuée. Le service New Honey sera mis à disposition par Interdate S.A. - 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg – Luxembourg (ci-après «New Honey »). Pour tous les Clients de New Honey, les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément valables, indépendamment de la gratuité ou des frais de l'utilisation, et indépendamment du lieu de l'utilisation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. Les présentes Conditions Générales de Vente sont partie constitutive du contrat. Des conditions divergentes de la part du Client ne seront pas acceptées. Grâce à son inscription, le Client reconnaît avoir avoir lu et compris les Conditions génèrales de Vente et les avoir acceptées. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en déclarant son consentement en cliquant sur la case prévue.

Remarque : nous ne fournissons pas notre service aux clients ayant une résidence au Luxembourg. Si vous êtes un résident luxembourgeois, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire au service. Les clauses 10. (2), 2. (3), 6. (5), 6. (1) paragraphe 2, 4. (2) phrase 2 de ces CGU ne s’appliquent plus à un résident luxembourgeois consommateur/client.

1. Objet du contrat

(1) L'objet du contrat est l'utilisation du service de New Honey par des clients inscrits à ce service et mis à disposition sur son site internet/application. L'utilisation est mise à disposition seulement pour les personnes majeures de plus de 18 ans, les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser ces services.

(2) New Honey permet à ses clients d'accéder à ses services. Pour ce faire, le Client doit remplir un formulaire établi selon des critères spéciaux.

(3) Les réponses du Client aux questions du formulaire ainsi que d'autres données personnelles seront enregistrées dans la banque de données et peuvent être comparées avec toutes les autres données de Interdate S.A.. Cette comparaison sera effectuée sur la base d'un algorithme spécialement développé par Interdate S.A. qui permet de savoir si les deux profils sont compatibles. Le Client obtiendra une liste d’autrese clients qui lui conviennent le mieux. Ceci sera le résultat de la comparaison de son profil avec toutes autres données de clients dans la banque de données. 

2. Conclusion du contrat

(1) L'utilisation du service New Honey suppose l'inscription du Client au préalable. Pour s’inscrire à New Honey par l’entremise de l’application iOS, le consommateur doit d’abord télécharger l’application sur l’iTunes Store d’Apple. Pour s’inscrire à New Honey par l’entremise de l’application Android, le consommateur doit d’abord télécharger l’application sur le Play Store de Google L'inscription est gratuite. Le Client conclu ainsi un contrat gratuit avec New Honey sur la base des présentes Conditions Génerales de Vente. Les prestations de base accessibles grâce à l'inscription, comme la possbilité de recevoir des propositions de contact, sont également gratuites.

(2) En outre, New Honey offre de larges prestations payantes dans le cadre de la qualité de Membre Premium, comme par exemple l’utilisation de propositions de contacts qui lui ont été transmises. New Honey indiquera au préalable au Client si lesdites prestations sont payantes et quels sont les frais qui en découlent. Le Client choisira une période qui lui sera proposée durant laquelle il souhaitera avoir accès à ce service (abonnement). Ladite période acquise et définie par le Client sera automatiquement prolongée conformément au point 6 (4) (par ex. de 6 mois). Le Client concluera un contrat payant en indiquant ses données de paiement et confirmera la Vente en cliquant sur le champ «exécuter le paiement». Le Client pourra utiliser les prestations payantes une fois le paiement des frais correspondants exécuté. Toutes les autres prestations sont, à la base, gratuites.

(3) New Honey se réserve le droit de bloquer l’accès aux services de New Honey à un client si celui ci utilise le service illégalement ou en cas de non-respect des obligations mentionnées dans les présentes conditions générales d’utilisation. Toutefois, dans le cas où l’accès est bloqué pour les raisons ci-haut mentionnées, celar n’a pas d’effet sur l’obligation du client à payer le service acheté. Dans un  tel cas, tout montant à concurrence de 350 € déjà payé à New Honey ne sera pas remboursé mais retenu à titre de pénalité. New Honey se réserve également expressément le droit d’exiger une pénalité forfaitaire pouvant atteindre 350 € de la part des clients n’ayant payé aucun montant ou un montant inférieur à 350 €. Cette disposition n’empêchera pas la revendication de dommages plus importants subis.

(4) Le service fourni par New Honey est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine en principe. Le taux de disponibilité est de 99,5 % sur une base annuelle. Cela exclut les temps d’arrêt aux fins de maintenance ou de mise à jour logicielle, de même que les facteurs indépendants du contrôle de New Honey, tels que l’indisponibilité d’accès internet dont la responsabilité incombe à un tiers ou en cas de force majeure. New Honey recommande à ses clients d’utiliser la technologie la plus récente (navigateur) et de régler les paramètres du navigateur correctement (activer le script Java, les cookies et les menus contextuels) afin d’optimiser leur expérience sur le site. New Honey ne peut garantir le bon fonctionnement de tous les services et toutes les fonctions si le client utilise une technologie désuète ou non normalisée.

3. Conditions d'utilisation

(1) Le Client assure qu'il a atteint la majorité révolue et qu'il a plus de 18 ans selon les lois en vigueur de son pays, qu'il a la capacité de contracter afin de pouvoir accepter tous les termes de cette convention. Sur demande, le Client devra prouver sa majorité en présentant une copie de son passeport ou de sa carte d'identité ainsi qu'une copie de la carte de crédit qu'il utilise pour l'inscription. 

(2) L'abonnement acquis par le Client ne devra pas être partagé avec d'autres personnes et n'est pas transmissible. Le Client s'engage à ne pas accorder l'accès à ce service volontairement ou par négligence à des personnes mineures. Le Client est seul responsable de la discrétion concernant les données d'accès à l'égard des membres mineurs de sa famille, des amis ou des connaissances mineurs ou autre tierce personne.

(3) Le Client devra informer sans délai New Honey des modifications de ses données personnelles qui seront nécessaires pour l'accomplissement de la prestation prévue dans le contrat : ceci est valable notamment pour les modifications de la date de validité de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires qui seront utilisées pour la mise en relation avec le service.

(4) Le Client s'engage à respecter l’obligation de discrétion. Il est interdit au Client sans autorisation préalable expresse de l'auteur :

d'établir, de propager, de publier ou de transmettre de manière quelconque à une tierce personne ou de rendre accessible :

- toute communication qu'il entretient avec d'autres clients par le biais de la plate-forme de service

- toutes données personnelles (notamment adresse, noms, numéros de téléphone et autres numéros) peu importe la manière dont il les a acquis

- reproductions d'enregistrement et de textes auxquels il a eu accès

(5) Le Client s'engage à utiliser les services offerts seulement à des fins privées, c'est-à-dire à aucune autre fin que la communication personnelle. Toute forme d'utilisation commerciale ou industrielle de la plate-forme de service est interdite. Ceci implique notamment mais pas exclusivement que le service ne doit pas être utilisé pour la publicité ou offir des marchandises ou des prestations ou pour transmettre/propager des données d’une tierce personne. Si le client utilise le service de New Honey pour servir des intérêts commerciaux ou s’il utilise les coordonnées et données lui ayant été confiées à des fins commerciales, il sera dans l’obligation de payer une pénalité contractuelle de 2 500 € pour toute contravention avérée, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages.

(6) Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation pour la protection des autres clients de New Honey. Il sera interdit au Client de faire usage abusif du service de New Honey. 
Ceci implique surtout mais pas exclusivement que le Client n'est pas autorisé à :

- violer la dignité et les droits de l'homme et/ou les droits généraux de personnalité des autres clients, d'émettre ou de propager des dossiers illégaux ou autres matériels sur le profil d'un client par le biais du service New Honey (notamment aucun matériel endommageant la réputation, calomnieux ou pornographique)

- contacter les clients avec des intentions trompeuses

- utiliser d'autres clients de quelle manière que ce soit ou de les harceler de manière non souhaitable de quelque manière que ce soit

 (7) Le Client s'engage à ne rien entreprendre qui pourrait perturber ou mettre en danger le bon fonctionnement ainsi que la accessibilité ininterrompue du service New Honey de quelque manière que ce soit. Ceci implique surtout mais pas exclusivement :

- l'envoi en masse de messages

- l'enregistrement de fichiers, logiciels ou autres données contaminés dans le profil Client ou la propagation de ceux-ci par le biais de ce service

- l'enregistrement de tout matériel (image, texte, logiciel, etc) qui pourrait violer la propriété intellectuelle d'un tiers et/ou pour laquelle le Client ne peut fournir de preuve de droit d'exploitation dans un profil client ou sa propagation par le biais du service

(8) New Honey peut vérifier toutes les informations et tous les matériels enregistrés dans les profils Clients qui pourraient faire l'objet d'utilisation irrecevable et illégale. New Honey peut également vérifier le respect des conditions susmentionnées et/ou la compatibilité avec un droit spécial valable ainsi que la garantie d'un fonctionnement non perturbé et de la disponibilité du service. Cependant, New Honey n'y est pas obligé. En cas de constatation de violation, New Honey est autorisé à supprimer ou à modifier chaque information et matériel ainsi que de bloquer les accès. En cas de doutes, New Honey a le droit de prendre la dernière décision concernant la recevabilité de l'utilisation mise en question.
Des utilisations/exploitations du service New Honey non autorisées peuvent être passibles d'une peine civile ou pénale.

(9) Le Client s'engage à faire parvenir à New Honey toutes les communications soit par courriel aux adresses mentionnées sur les sites internet/applications (notamment service@fr.newhoney.be) ou par courrier, à moins que dans ces conditions, d'autres moyens de contact n'aient expressément été transmis au Client sur le site internet/l’application. New Honey transmettra au client connecté des communications en règle générale à l'aide d'un masque d'écran. New Honey peut également contacter le Client grâce au courriel indiqué dans le profil.

(10)Le client reconnaît et accepte que tout le contenu qu’il télécharge sur le site/applications de New Honey peut être consulté par les membres figurant dans sa liste de recommandations, et ce, même dans le cas où les autres membres se sont inscrits aux services d’Interdate S.A. par l’entremise des autres sites/applications de la société ou de ses partenaires. En retour, le client profite des avantages de cette banque de données centrale d’Interdate S.A. en bénéficiant des services offerts par le biais de différents domaines, lui permettant de recevoir une liste de partenaires.

(11) Le client reconnaît et accepte que New Honey peut envoyer des messages en son nom afin de l'aider à se familiariser avec la plateforme et à entrer en contact avec d'autres membres. Le client peut désactiver cette fonction dans son profil à tout moment.

4. Paiement, objections

(1) Des objections contre le montant prélevé ou les coûts inscrits sur la facture doivent être émises et justifiées par écrit par le Client au plus tard dans les 6 semaines suivant le prélèvement bancaire faisant l'objet de la réclamation et/ou après la réception de ladite facture faisant l'objet de ladite réclamation. Si le Client n'émet aucune objection justifiée dans un délai de 6 semaines, le montant prélevé et/ou le montant de la facture seront valables.

(2) Des contraintes minimes du service ne justifient pas une réclamation. Il existe une contrainte minime pour la prestation payante lorsque la période, durant laquelle le Client ne peut faire usage de la prestation payante, ne dépasse pas deux jours consécutifs. Une réclamation justifiée suppose en outre que New Honey est responsable de l'indisponibilité selon le point 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

(3) En cas d'objection justifiée, les points suivants sont valables : la période d'accès payante que le Client a acquis conformément au point 2 (2) sera prolongée de la période pour laquelle le Client fait valoir son objection jusitifiée à l'égard de New Honey. Le Client a également le droit de fixer un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables pour l'accomplissement conforme des obligations et d'exiger un avoir conformément au point 6 (5). Si le motif de la réclamation subsiste à la fin du délai supplémentaire, le Client aura le droit de résilier le contrat. Le remboursement de l'avoir qui n'a pas été utilisé peut être effectué selon le point  6 (5).

(4) En cas d'absence ou de retard de paiement de la part du Client, New Honey se réserve le droit de faire appel à une entreprise de recouvrement de créances et d'exiger du Client qu'il paie la somme due.  En outre, New Honey se réserve le droit de percevoir les intérêts dont le taux sera conforme aux dispositions légales en vigueur.

(5) New Honey se réserve le droit, dans le cadre des possibilités légales, d'exiger du Client la somme qui lui est due en raison d'une annulation injustifiée d'un paiement par carte bancaire ou en raison d'une opposition injustifié contre un prélèvement bancaire.

(6) Le Client ne peut faire valoir un droit de compensation ou de remboursement que dans la mesure où des créances ont été juridiquement constatées, incontestées ou reconnues.

(7) Dans le cas d’achats effectués par l’entremise de l’application New Honey iOS/Android, les paiements sont traités exclusivement par l’iTunes Store d’Apple/le Play Store de Google conformément aux règles établies par l’iTunes Store d’Apple/le Play Store de Google. Les paiements sont facturés sur le compte iTunes/Google du consommateur. Les points 4. (1) à (6) ne s’appliquent pas aux achats effectués par l’entremise de l’application New Honey iOS/Android.  Toute objection relative au paiement doit être faite exclusivement auprès de l’iTunes Store d’Apple/le Play Store de Google.

5. Protection des données

Notre déclaration de protection des données peut être trouvée ici: https://fr.newhoney.be/info/declaration-de-protection-des-donnees

6. Fin du contrat, prorogation

(1) Le Client peut mettre fin au contrat gratuit qu'il accompagnera de l'inscription conformément au
point 2 (1), sans motifs.
Le contrat prendra fin simplement par une désinscription effectuée en suivant le lien « Désactiver mon profil » sous l’onglet « Mon compte » sur le site ou l’application New Honey. La désinstallation de l’application n’entraîne pas la suppression du profil. Grâce à ladite désinscription, le profil Client ainsi que la fiche numérique seront supprimés.
 
New Honey est également autorisé à résilier le contrat décrit en point 2 (1) à tout moment dans un délai de 14 jours.

La résiliation du contrat gratuit conformément au point 2 (1) n'affecte pas le contrat payant conformément au point 2 (2). Les règles suivantes sont valables conformément au point 6 (2). Grâce à la désinscription, le Client, qui a conclu outre le contrat conformément au point 2 (1), également un contrat conformément au point 2 (2), renonce à l'utlilisation d'une période d'accès dont il n'a pas encore fait usage, c'est-à-dire que le Client ne recevra pas la prestation pour laquelle il a déjà effectué le paiement.

 (2) Le Client pourra mettre fin au contrat payant qu'il a conclu conformément au point 2 (2) par l’entremise du site web dans un délai de minimum 14 jours avant la fin de la période d'accès qu'il a acquis, et dans la mesure où un autre délai a été mentionné lors de l'achat de l'accès payant, dans lesdits délais.

La résiliation dudit contrat payant ne prendra effet que lorsqu'elle est effectuée avec une déclaration expresse sous forme écrite. Dans la mesure où un «procédé de résiliation en ligne» existe, la résiliation peut être effectuée grâce au lien correspondant du site internet de New Honey. Pour la classification distincte et pour la protection contre les abus, il est dans tous les cas nécessaire que le Client indique dans sa lettre de résiliation de manière lisible (LETTRES CAPITALES) au moins son nom complet, le pays, le service New Honey utilisé, adresse du courriel enregistrée par New Honey ainsi que les noms d'utilisateurs (alternative : le nom d'identifiant qui lui a été attribué).

La résiliation doit être adressée à:

Interdate S.A..
New Honey Service Clients / Résiliation
13 rue du Commerce
L-1351 Luxembourg
Luxembourg

Fax : 00 32 633 90 229

La résiliation du contrat payant souscrit par l’entremise de l’application New Honey iOS/Android devra s’effectuer exclusivement sur l’iTunes Store d’Apple/le Play Store de Google conformément aux règles établies par l’iTunes Store d’Apple/le Play Store de Google.

La résiliation du contrat payant conformément au point 2 (2) n'affecte pas le contrat gratuit conformément au point 2 (1).

(3) En outre, New Honey a un droit de résiliation extraordinaire sans préavis, si le Client viole les conditions d'utilisation prévues dans le point 3 (1) - (7) et utilise le service de manière illégale. New Honey est dans ce cas autorisé à bloquer l'accès du Client au service. Si en raison d’une violation du présent contrat, l'accès du service a été bloqué à un Client qui a conclu, outre un contrat gratuit, un contrat payant, les avoirs non utilisés pour l'accès basé sur le temps au service sera retenu par New Honey en tant que frais de traitement pour l'empêchement de survenues de violation de contrat. Un montant éventuel d'avoir ne sera pas remboursé.

(4) L'accès à la prise de contact payante et le contrat correspondant conformément au point 2 (2) seront automatiquement prolongés à la fin de la période achetée, de la période sélectionnée ou mentionnée (par ex. de 3 ou 6 mois) si le Client ne résilie pas dans un délai de minimum 14 jours avant la fin de la période d'accès qu'il a acquise, ou dans la mesure où un autre délai a été mentionné lors de l'achat de l'accès payant, dans lesdits délais en indiquant son nom complet ainsi que son pseudonyme.

(5) New Honey est à tout moment autorisé à cesser les prestations offertes entièrement ou partiellement. Les Clients qui possèdent, au moment de la cessation de services par New Honey, un droit d'usage (avoir) non utilisé pour cette prestation recevront un remboursement partiel de la prestation qui n'a pas encore été utilisée (avoir).

7. Propriété intellectuelle

Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interface de transmission visibles, photos, marques, logos, bruits, musiques, dessins, langages machinaux, programmes, procédés, logiciels et autres technologies («contenu» complet), ce qui englobe notamment mais non exclusivement le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, «look and feel» et l'ordre d'un tel sommaire contenu sur le site internet/l’application et/ou dans le service, sont la seule propriété, sous le contrôle ou la licence de New Honey ou des propriétaires correspondants et sont protégés par le le droit du commerce, droits d'auteur, droit des brevets et des marques et autres droits de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. Toute utilisation autorisée est régie enfin par les présentes Conditions Générales de Vente. En outre, une utilisation ne peut être effectuée que grâce à un consentement expresse et au préalable de New Honey. Il est interdit de copier, reproduire, publier, charger, transmettre, de rendre publiquement accessible, codifier, traduire ou de distribuer sous quelle forme que ce soit (ceci englobe également «copier») sur un autre ordinateur, serveur, site internet, application ou autre média adapté à la publication ou la distribution ou à une entreprise commerciale, à moins que New Honey ne communique son autorisation expresse au préalable.

8. Responsabilité

(1) New Honey ne sera pas responsable si dans la durée du contrat, une prise de contact a été réalisée avec succès et dans le cas où il n'y a pas eu de prise de contact pendant la durée du contrat. Les prises de contact ne relèvent pas du domaine de New Honey. Elles sont réalisées exclusivement grâce à un accord commun de chaque Client. New Honey fera ce qui est en son pouvoir pour établir des contacts et mettra son service à disposition, mais pas pour ce qui est de la prise de contact.
New Honey accordera au Client sur demande une prorogation de l'accès aux prestations payantes si le Client n'a pas obtenu, durant toute la durée de l'abonnement, un nombre assuré de proposition de contact pour la période acquise.

(2) New Honey ne sera pas responsable de la véracité des déclarations et évaluations effectuées par le Client dans le formulaire. Les résultats et la comparaison des profils Clients s'effectuent de premier plan sur la base des données indiquées dans le formulaire. Par conséquent, New Honey ne pourra être responsable de la véracité des résultats et de la comparaison des profils Client. New Honey ne sera pas responsable de la véracité des données mises à disposition par le Client sur la plate-forme service ou échangées par le biais du service.

(3) New Honey ne sera pas responsable des actions illégales d'un tiers. Notamment mais non exclusivement, New Honey ne sera pas responsable de :

- violations de la part d'autres Clients des obligations d'utilisation définies dans le point 3 (1)- (7).

- prise de connaissance non autorisée par un tiers de données personnelles de clients réalisée par un recours non autorisé á la «piraterie» sur le service.

(4) New Honey ne peut garantir l'accès ininterrompu au service. New Honey ne sera notamment pas responsable des perturbations, pannes et interruptions en raison de cas de force majeure ou d'évènements non imputables à New Honey.  Le point 4 (2) est valable pour les interruptions minimes imputables à New Honey.

(5) Pour les dommages ne survenant pas en raison des causes susmentionnnées, New Honey sera responsable seulement en cas d'acte volontaire ou de négligence imputable à ses organes, son personnel et personnes auxiliaires et seulement dans le rapport dans lequel New Honey a joué un rôle dans le rapport avec d'autres causes qui ont provoqué le dommage.

(6) New Honey sera responsable des négligences seulement en cas de violation de vie, corporelle ou de la santé et en cas de violation d'obligations contractuelles. La responsabilité en cas de violation d'une obligation contractuelle est limitée au dommage direct, prévisible, typiquement contractuel.

(7) Au demeurant, la responsabilité est exclue.

9. Droit de rétractation, Informations sur l’exercice du droit de rétractation

(1) En cas d’achat de services payants sur le site de New Honey

Informations sur l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sous quatorze jours sans en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration univoque (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) Interdate S.A.., New Honey Service Clients, 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg, Luxembourg (Fax: 00 32 633 90 229, E-mail: service@fr.newhoney.be). Pour ce faire, vous pouvez, sans que ce soit une obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint (https://fr.newhoney.be/info/modele-de-formulaire-de-retractation.html).

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation est envoyée avant expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l’information sur votre rétractation nous est parvenue, tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez sélectionné un autre mode de livraison que la livraison standard économique préconisée). Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord formel contraire avec vous; des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que les prestations débutent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer une somme raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies par nos soins en proportion de l’étendue totale de la livraison des services conclus contractuellement jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre exercice du droit de rétractation concernant ce contrat.

(2) Dans le cas d’achats effectués sur l’application New Honey iOS/Android, le consommateur doit s’adresser exclusivement à l’iTunes Store d’Apple/au Play Store de Google pour faire valoir son droit de rétractation.

10. Généralités

(1) Le siège de la Société Interdate S.A. est Luxembourg.  Les sites internet de New Honey sont hébergés sur les serveurs de New Honey.

(2) Le droit belge est valable pour les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations juridiques entre le Client et New Honey. Les droits nationaux de la consommation d'autres pays sont en outre applicables s'il n'est pas possible d'agir autrement. La compétence juridique pour tous les litiges en rapport avec New Honey sans la participation des consommateurs est le siège de Interdate S.A..

(3) https://ec.europa.eu/consumers/odr/

(4) Si des clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont nulles ou incomplètes, la validité des clauses restantes reste intacte. La stipulation nulle et/ou incomplète sera remplacée et/ou complétée par une autre stipulation qui se rapproche le plus du résultat économique visé.

(5) Modification des Conditions Générales de Vente. New Honey est autorisé à modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente seront effectuées si New Honey modifie les contenus du service mis à disposition ou si New Honey est contraint d'adapter ses Conditions Générales de Vente à de nouvelles lois. Dans le cas d'une modification, New Honey informera le Client dans les plus brefs délais de chaque modification. Le Client pourra s'opposer aux modifications de Conditions Générales de Vente dans un délai de 14 jours. New Honey communiquera expressément, avec chaque modification, les possibilités et les délais d'opposition. Dans la mesure où le Client ne s'oppose pas aux Conditions Générales de Vente modifiées dans le délai mentionné, lesdites nouvelles Conditions Générales de Vente seront valables à compter du jour de l'écoulement du délai. Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur dès qu'elles seront disponibles sur le site internet/l’application. Ceci est valable nonobstant la possibilité pour chaque Client de se radier de la liste des membres. Si le Client continue d'utiliser les services de New Honey, il sera supposé qu'il a accepté lesdites modifications. Si le Client s'oppose aux modifications apportées aux Conditions Générales de Vente, New Honey aura le droit de mettre fin à la qualité de membre gratuite du Client sans préavis. New Honey a dans ce cas en outre le droit de s'opposer à la prorogation automatique définie dans le point  6 (4) de la qualité de membre payante. Dans ce cas, la qualité de membre payante prendra fin au terme de la période d'accès fixée à ce jour.
New Honey communiquera l'opposition contre ladite prorogation au plus tard 14 jours avant la fin de chaque période d'accès.

Il sera donc demandé aux Clients de prendre connaissance de la version la plus actuelle mise en permanence à disposition sur le site internet/l’application. La présence d'un Client sur le site/l’application suppose l'acceptation illimitée de chaque modification.